Etat des lieux

Lors de votre arrivée, un état des lieux est effectué en votre présence et celle d'un représentant des services techniques de l'Office. Il atteste de l'état dans lequel se trouve votre logement à votre entrée dans les lieux.


 

Lors de cet état des lieux, n'hésitez pas à faire des observations sur les dysfonctionnements ou les malfaçons du logement. Un descriptif détaillé sur l'état des installations et des équipements vous sera remis. Ce document a une valeur juridique.

A l'issue de cet état des lieux, vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de l'état des lieux d'entrée, pour signaler les anomalies qui n'auraient pas été décelées lors de l'Etat des lieux. Toute réclamation doit être transmise via votre gardien. Si des travaux sont nécessaires, ils seront pris en charge par l'Office.


Ce document attestera de l'état initial du logement lors de votre départ. Un état comparatif sera dressé à ce moment et permettra de déterminer, s'il y a lieu, les réparations qui vous incombent, selon la réglementation (Décret n° 87-712 du 26 août 1987) ou qui incombent à l'Office si il s'agit de réparations liées à un usage normal du logement et ses équipements (vétusté).
 

Vous devez conserver précieusement cet état des lieux.